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Conditions générales de ventes

I Conditions Générales de Vente produits physiques

Article 1 Définitions

Acheteur :     Tout Utilisateur  acceptant une offre émise sur la Plateforme et commandant un produit par l’intermédiaire de la Plateforme.
Commande :    Moyen d’acquisition des produits sur la plateforme. Il suppose que le produit soit disponible au moment de l’achat.
Paybox :     Prestataire spécialisé dans la gestion des paiements en ligne auquel il est confié le système de paiement de la plateforme.
Plateforme :     Structure mise en place et administré par Sony Music Entertainment France sur le Site permettant aux Utilisateurs de commander  des produits (phonogrammes et produits dérivés), des billets de spectacle, et / ou télécharger (moyennant paiement) des phonogrammes et des vidéogrammes.

Précommande :     Moyen d’acquisition des produits sur la plateforme supposent que le produit n’est pas encore disponible au moment de l’achat.

Site :      Site Internet dédié à un artiste appartenant au répertoire d’artistes de Sony Music Entertainment France et sur lequel une Plateforme permettant d’acquérir des biens et/ou services a été mise en place.

Utilisateur     Tout visiteur des pages du Site dédiées à la Plateforme.

Vendeur :    Emetteur d’une offre proposée sur  la Plateforme et auprès duquel une commande de produits aura été passée.   

Article 2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de produits physiques sur la Plateforme, à l’exclusion de la vente des billets de spectacle et du téléchargement, également proposés sur la Plateforme mais pour lesquels des Conditions générales de vente spécifiques sont applicables.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Toutefois, si des conditions particulières différentes devaient s’appliquer pour un produit particulier, elles seront indiquées dans la page de présentation du produit en question.

Toute commande effectuée sur la Plateforme implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 Prix

Les prix affichés sur la Plateforme, indiqués en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les éventuels frais de traitement et d’expédition ne sont pas inclus dans le prix.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

L’Acheteur est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises.

Cependant, en cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents des pays concernés.

Article 4 Commande

4.1 L’Acheteur effectue sa commande sur la Plateforme à l’adresse électronique suivante (ci-avant et ci-après « le Site »):

http://sylvievartan.sonymusic.fr

L’acheteur peut acquérir les Produits selon deux modalités : commande ou précommande.

Pour passer une commande ou une précommande, l’Acheteur doit, au préalable, créer un « compte » dans lequel il renseigne notamment mais de manière non exclusive ses nom, prénom et adresse électronique.

Il sélectionne ensuite les produits mis en vente sur la Plateforme qu’il souhaite acheter. Ces produits sont alors intégrés à son « panier ».

L’Acheteur, enfin, valide la commande ou la précommande des produits sélectionnés en se rendant dans son « panier ».

Chaque étape de la commande ou de la précommande est clairement expliquée sur la Plateforme.

L'accès au Site est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données des utilisateurs. Sauf cas de force majeure, les interruptions seront signalées sur la Plateforme au minimum 24 heures avant la date prévue.  

4.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande ou de précommande de l’Acheteur.

4.3 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme.

4.4 La validation du bon de commande  est effectuée par l’Acheteur par « double clic ». Cette validation constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par celles-ci. La validation par double clic vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur ce site.

Une fois la commande validée, l’Acheteur recevra une confirmation par voie électronique qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande.      

4.5 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.6 Le Vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre les produits proposés en quantité importante. Il se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, et ce dès trois (3) articles identiques.
 
4.7 Avant de valider sa commande, l’Acheteur vérifie la compatibilité de son matériel avec les produits qu’il commande et dont les caractéristiques techniques se trouvent sur le Site.

Article 5 Modalités de paiement et facturation

5.1 Le paiement est effectué en euros.

5.2 Le règlement des commandes et précommandes s’effectue par carte bancaire utilisable sur le territoire français.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande et il peut être différé de quelques jours.

5.3 Le système de paiement est confié à PAYBOX. Les informations bancaires de l’Acheteur sont protégées grâce à leur sécurisation via le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

La transaction sera conclue sous réserve de la validation finale de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation de la transaction par PAYBOX et par le Vendeur.

Le Vendeur peut être amené à contacter l’Acheteur par email ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et sur l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement.

5.4 Il est porté à l’attention de l’Acheteur que les offres sur la Plateforme sont émises par différents Vendeurs. Bien que l’Acheteur constitue lors de sa commande un « panier » unique, il apparaîtra sur son relevé bancaire autant de transactions que de Vendeurs auprès desquels il se sera procuré un produit.

Le montant total des transactions sera exactement égal au montant indiqué dans son « panier » lors de l’acceptation de la commande.

L’identité du Vendeur de chaque produit est indiquée, avec les coordonnées correspondantes, sur le Site.

Article 6 Livraison

Sauf, indication contraire expresse au moment de la commande, les produits vendus sur la Plateforme sont livrés dans le monde entier.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Sauf indication contraire expresse, le Vendeur s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. Lorsqu’il s’agit d’une précommande, le Vendeur s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de (15) quinze jours ouvrés comptés à partir de la sortie sur le marché du Produit.

En cas de commande ou de précommande dont la livraison doit être effectuée vers un autre pays que la France métropolitaine, les délais de livraison précités sont prolongés.  

Si l’Acheteur commande plusieurs produits simultanément à un même vendeur, le délai d’expédition le plus important sera retenu. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité d’expédier les divers produits de la commande séparément.

Si l’Acheteur commande plusieurs produits simultanément à différents Vendeurs, les produits pourront être expédiés séparément par leurs Vendeurs respectifs. Les délais de livraison indiqués courront chacun pour les produits concernés.

En cas de retard dans la livraison, le Vendeur informe l’Acheteur par message électronique de la nouvelle date de livraison. Si le retard de la livraison est supérieur à sept jours l’Acheteur a la possibilité d’annuler la commande ou la précommande dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison conformément à la législation en vigueur. L’Acheteur doit informer de sa volonté d’annuler la commande ou la précommande en remplissant le formulaire de contact. Si l’Acheteur a reçu les produits après l’annulation de la commande ou de la précommande, le Vendeur s’engage à rembourser le prix du produit et les frais de retour. L’Acheteur doit retourner les produits dans l’état d’origine sans les desceller de manière à permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.

Article 7 Force Majeure – Fait des tiers

7.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

7.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de perturbations ou retard des services postaux, moyens de transport et/ou communication.

Article 8 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception des produits commandés sur la Plateforme pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les retours doivent être effectués dans l’état d’origine des produits de manière à permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour tout produit physique ayant été descellé par l’Acheteur, conformément à la législation en vigueur.

L’Acheteur doit informer de sa volonté de retourner les produits en remplissant le formulaire de contact. Le Vendeur communiquera l’adresse de retour à l’Acheteur par message électronique. L’Acquéreur doit effectuer le retour des produits dans un délai de deux semaines après la communication de l’adresse de retour. Passé ce délai le retour des produits ne sera plus possible.

Article 9 Défaut de conformité, remboursement, preuve

9.1 Le Vendeur s’engage à remplacer, conformément à la commande de l’Acheteur et dans les meilleurs délais, tout produit qui ne correspondrait pas à l’article commandé par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage également à remplacer tout produit qui ne pourrait faire l’objet d’une utilisation normale par l’Acheteur si et seulement si le problème est du à un vice du produit.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes résultant de l’incompatibilité du matériel de l’Acheteur avec le produit commandé. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu ni au remboursement ni au remplacement du produit.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de livraison.

9.2 Dans le cas où, pour une raison quelconque, le Vendeur ne pourrait procéder au remplacement auquel il est tenu conformément à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente, il remboursera l’Acheteur par chèque ou par virement bancaire ou fera annuler l’ordre de débit du compte bancaire de l’Acheteur s’il n’est pas encore intervenu.

Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur.

9.3 Les informations enregistrées sur la Plateforme et par PAYBOX constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur la Plateforme entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de tout autre mode de preuve.

Les informations enregistrées sur la Plateforme valent notamment preuve du contenu de la commande de l’Acheteur.

Article 10 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au Droit français et aux juridictions françaises.

Article 11 Données personnelles

Les informations et données demandées à l’Acheteur et transmises par lui sont nécessaires au traitement de la commande.

Elles sont susceptibles d’être transmises à des tiers si cette communication est nécessaire au traitement de la commande. Elles peuvent notamment, mais de manière non exhaustive, être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’expédition, de l’acheminement des commandes et de l’encaissement des paiements.

De même, par suite d’accords éventuels au sein des groupes auxquels appartiennent les vendeurs, les données peuvent être transmises à d’autres sociétés de ces mêmes groupes.

Ces informations peuvent également êtres conservées ou divulguées dans les cas où la loi l’exige. Elles peuvent être utilisées à des fins statistiques dans le but d’améliorer les services proposés sur la Plateforme et de personnaliser les offres et les informations adressées aux acheteurs.
 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il doit pour cela écrire par courrier au Vendeur, à l’adresse indiquée sur le Site, en indiquant ses nom, prénom, adresse physique et adresse e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction des options sélectionnées au moment de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur de la Plateforme peut recevoir des offres des Vendeurs, ainsi que de leurs affiliés. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment modifier ses options dans la rubrique « mon compte ».

La Plateforme peut également faire usage de ‘cookies’. Le cookie permet de personnaliser les offres en signalant le passage des acheteurs sur le Site.

Un cookie sera implanté dans l’ordinateur de l’Acheteur. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Acheteur, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, …) qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « Outils ».

Article 12 Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, logos, sons et autres œuvres reproduits ou représentés sur la Plateforme sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, n’est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments mis en ligne sur la plateforme est interdite.

Article 13 Responsabilité

Le respect de la législation française concernant la Plateforme et les produits vendus en ligne incombe au Vendeur.

En revanche, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de la violation de la législation d’un autre Etat. L’Acheteur doit veiller à respecter les règles nationales ou internationales auxquelles il est soumis (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...).

La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment pas être engagée s’il s’avère que la livraison d’une commande est impossible eu égard à la législation de l’Etat dans lequel la livraison doit avoir lieu.

Les illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 14 Coordonnées de la société responsable de la Plateforme

Sony Music Entertainment France
52/54, rue de Châteaudun
75432 Paris Cedex 09

Pour toute question relative à une offre ou au suivi d’une commande, l’Acheteur est invité à utiliser la fonction « contactez-nous » du Site, ou à contacter le Vendeur, aux coordonnées disponibles sur le Site.